Auteur/autrice : Alexandre

  • Équipes de cabinet et d’officine : distinguer le PER collectif de l’ancien Perco

    Équipes de cabinet et d’officine : distinguer le PER collectif de l’ancien Perco

    Pharmaciens titulaires et médecins employeurs peuvent envisager une épargne retraite pour leur équipe. Avant de choisir un PER collectif ou de faire évoluer un ancien Perco, trois points méritent une attention particulière : les règles du plan, le coût pour la structure et l’information des salariés.

    Identifier le plan réellement en place

    Pour un pharmacien titulaire ou un médecin libéral qui emploie une équipe, préparer la retraite des salariés commence par une question de gestion : quel engagement la structure souhaite-t-elle prendre, et pour quels besoins ? Le PER d’entreprise collectif est un dispositif facultatif d’épargne de long terme, alimenté notamment avec l’aide éventuelle de l’employeur. Il concerne ici l’officine ou le cabinet en qualité d’employeur, qu’il s’agisse d’un cabinet de médecine générale ou de spécialité. Adeys Officina invite à partir de cette fonction avant de comparer les contrats. À titre illustratif, une équipe peut souhaiter préparer l’après-carrière tout en conservant une épargne disponible pour les dépenses familiales. La discussion doit donc porter sur la place de ce dispositif dans cet équilibre, plutôt que sur la seule promesse d’un avantage fiscal. Il s’agit d’organiser une possibilité d’épargne, sans préjuger du choix personnel de chacun.

    La première vérification porte sur le nom exact du dispositif déjà présent dans la structure. Depuis le 1er octobre 2020, un nouveau Perco ne peut plus être créé ; les plans antérieurs peuvent cependant continuer à fonctionner, recevoir des versements et accueillir de nouveaux participants. Le PER collectif, également appelé Pereco ou Perecol, lui a succédé pour les nouvelles mises en place. Un ancien Perco peut être transformé, mais cette évolution ne doit pas être supposée à la lecture d’un simple relevé commercial. Pour un titulaire reprenant une officine ou un médecin examinant les dispositifs d’un cabinet, réunir le règlement, les éventuels avenants et les informations du gestionnaire constitue donc un préalable utile. Cette lecture permet de poser les bonnes questions avant d’annoncer à l’équipe une modification : quel plan existe réellement, quelles dispositions s’appliquent encore et que changerait le projet envisagé ?

    Comparer les versements et la disponibilité

    La différence dépasse le vocabulaire. Dans un ancien Perco, les versements volontaires du salarié sont plafonnés à 25 % de sa rémunération annuelle brute. Le PER collectif n’applique pas ce plafond aux versements volontaires, mais cela ne rend pas leur déduction fiscale illimitée : celle-ci obéit à ses propres conditions et plafonds. Les versements personnels ordinaires du Perco ne procurent pas la déduction à l’entrée propre au PER. Surtout, le traitement fiscal d’une sortie du PER varie avec l’origine des sommes et les choix effectués lors des versements. Pour l’employeur de santé, l’enseignement pratique est de demander une comparaison écrite distinguant épargne salariale et versements personnels, entrée et sortie. Un document annonçant une économie d’impôt sans préciser ces éléments ne suffit pas à informer l’équipe. Le cabinet n’a pas à choisir à la place du salarié une stratégie fiscale qui dépend de sa situation.

    L’échéance normale du PER collectif est la retraite, avec des possibilités de déblocage anticipé encadrées. L’acquisition de la résidence principale en fait partie, mais les droits provenant de versements obligatoires ne sont pas libérables pour ce motif. L’ancien Perco possède lui aussi des cas de sortie anticipée, dont l’acquisition de la résidence principale, selon ses règles propres. Ces exceptions ne doivent pas devenir, dans la présentation faite aux salariés, une promesse de disponibilité générale. Prenons l’exemple illustratif d’une assistante de cabinet qui prépare un achat immobilier et d’un préparateur en pharmacie qui souhaite financer une dépense familiale prochaine : leurs questions ne se résument pas au même horizon. Une présentation utile commence par la date à laquelle chacun pense avoir besoin de son argent, puis renvoie au gestionnaire pour vérifier les conditions applicables à son projet. Le dispositif doit rester compréhensible avant tout versement.

    Construire un budget complet

    Le budget mérite ensuite une simulation distincte du discours sur l’épargne du salarié. L’employeur peut compléter les versements par un abondement ; dans le PER collectif, les frais liés à la gestion du plan sont pris en charge par l’employeur tant que le salarié travaille dans l’entreprise. Il est donc utile de demander un devis qui sépare la contribution envisagée et les frais applicables, puis de calculer plusieurs hypothèses de participation. À titre purement illustratif, un projet prévoyant 300 euros de contribution pour chacun de quatre salariés représente 1 200 euros de versements employeur, avant les frais et le traitement social à vérifier. Cet exemple ne décrit ni un minimum légal ni une formule automatiquement autorisée. Pour une officine comme pour un cabinet médical, le travail consiste à rapprocher le règlement projeté, les effectifs concernés et la trésorerie disponible, puis à faire valider le coût complet avant de communiquer un montant à l’équipe.

    Donner des repères à l’équipe

    Un dispositif collectif appelle aussi une méthode d’information. Le PER collectif doit être ouvert à tous les salariés, avec une éventuelle ancienneté qui ne peut dépasser trois mois. Le livret d’épargne salariale remis à l’embauche et le règlement du plan constituent des documents essentiels ; le gestionnaire transmet ensuite chaque année des informations sur l’épargne, les performances, les frais et les transferts. Dans une petite équipe de santé, une présentation courte peut accompagner ces documents : pourquoi ce projet, comment lire les conditions et à qui adresser une question ? Il est préférable de prévoir un temps dédié, accessible aux différents horaires de travail, plutôt que de laisser chacun interpréter une brochure entre deux patients. Cette organisation est une piste pratique, non une garantie d’adhésion. Elle aide surtout à distinguer la décision de l’employeur de proposer le plan et la décision du salarié d’y participer.

    Enfin, le projet destiné aux salariés ne permet pas de conclure que le pharmacien titulaire ou le médecin employeur pourra lui-même en bénéficier. L’éligibilité personnelle du dirigeant doit être examinée séparément ; le seul fait d’exercer en libéral, en société ou avec une activité salariée parallèle ne suffit pas à trancher cette question. De même, un professionnel de santé exclusivement salarié s’intéressera au dispositif proposé par son employeur, tandis qu’un exercice mixte exige de bien identifier la structure concernée. Adeys Officina retient ici une démarche en trois temps : inventorier l’existant, chiffrer le projet collectif et préparer son explication. Avant toute transformation d’un ancien Perco, demander également une comparaison des conditions de sortie : pour ce dernier, la sortie en capital dépend du règlement. Cette revue permet de décider sur pièces, sans présenter la nouveauté du produit comme la preuve qu’un changement serait opportun pour tous.

    Sources institutionnelles

    • Plan d’épargne retraite (PER) – PER d’entreprise collectif — service-public.gouv.fr
    • Plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) — service-public.gouv.fr

    Illustration générée par intelligence artificielle.

  • Investissement locatif des soignants : examiner la copropriété avant d’engager l’apport

    Investissement locatif des soignants : examiner la copropriété avant d’engager l’apport

    Médecin libéral ou titulaire d’officine, vous envisagez d’acheter personnellement un logement locatif pour préparer votre retraite ? Adeys Officina propose une grille de lecture pour rapprocher les documents de copropriété de votre budget familial et de vos engagements professionnels, sans présumer de la rentabilité du projet.

    Définir l’apport sans épuiser la marge personnelle

    Un logement destiné à compléter les revenus de retraite se prépare avec deux horizons : les ressources espérées demain et les dépenses à supporter dès l’acquisition. Pour un généraliste ou un spécialiste libéral, comme pour un titulaire d’officine, notre grille commence par une question concrète : quelle épargne personnelle restera disponible après l’achat ? À titre illustratif, un médecin qui envisage de réduire progressivement son activité peut examiner si son budget absorberait simultanément une baisse de revenus et une dépense immobilière exceptionnelle. Un pharmacien qui rembourse encore son acquisition professionnelle peut rapprocher les échéances personnelles du projet locatif de ses autres engagements. Ces situations ne conduisent à aucun montant d’apport universel : elles invitent à définir une marge adaptée avant de fixer le prix acceptable du logement.

    Pour organiser cette réflexion, un tableau pédagogique peut séparer l’argent mobilisé à l’acquisition, les dépenses récurrentes et les besoins exceptionnels encore incertains. Il permet de ne pas affecter deux fois la même épargne, par exemple à l’apport immobilier et à un futur besoin personnel lié à l’activité. Lorsque le soignant exerce en société, le raisonnement présenté ici porte sur ses ressources personnelles effectivement disponibles ; il ne suppose aucun prélèvement sur la trésorerie de la structure. On peut ensuite tester une période sans loyer ou un appel de fonds supplémentaire, en indiquant clairement qu’il s’agit d’hypothèses de travail. L’objectif est de mesurer l’effort que le foyer pourrait supporter, plutôt que de déduire sa capacité d’investissement du seul revenu professionnel annoncé ou d’une perspective de cession encore incertaine.

    Lire les documents comme un dossier de décision

    Le dossier remis à l’acquéreur comprend notamment les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années, le règlement de copropriété et les charges payées par le vendeur sur les deux exercices précédents. Une lecture utile consiste à attribuer une question à chaque pièce, plutôt qu’à parcourir les fichiers dans leur ordre de réception. Quelles décisions ont été prises ? Quels sujets reviennent sans réponse ? À quelles dépenses correspondent les montants présentés ? Pour un praticien dont l’agenda laisse peu de place à cette analyse, une synthèse écrite peut faciliter l’échange avec le notaire : document consulté, observation, montant éventuel et question restante. Les échanges avec le vendeur peuvent éclairer le dossier ; les éléments déterminants pour le budget méritent ensuite d’être rapprochés des pièces correspondantes.

    Transformer les travaux en calendrier de trésorerie

    Pour les provisions de dépenses hors budget prévisionnel, c’est la qualité de propriétaire à la date d’exigibilité qui détermine qui doit payer au syndic. Des travaux votés avant la vente peuvent donc entraîner un décaissement pour l’acquéreur après celle-ci. Un accord différent entre vendeur et acheteur produit ses effets entre eux, sans s’imposer au syndic. Cette distinction justifie de faire préciser les échéances avec le notaire. Dans la grille proposée, chaque intervention peut être classée comme simplement évoquée, étudiée ou votée, avec un montant et un calendrier lorsqu’ils sont documentés. Pour le soignant qui prépare une cessation progressive d’activité, ce calendrier est particulièrement utile : il permet de tester si la période choisie pour diminuer ses revenus professionnels coïnciderait avec un besoin immobilier important, sans présenter un projet encore incertain comme une dépense déjà décidée.

    Éclaircir les fragilités avant de finaliser le budget

    L’information financière comprend également l’état global des impayés de charges et des dettes envers les fournisseurs. Ces données servent à formuler des questions précises sur la situation collective. Une méthode de lecture consiste à noter le montant communiqué, sa date et les explications disponibles, puis à demander ce qui reste à éclaircir. Notre grille ne fixe aucun seuil automatique permettant de qualifier une copropriété de saine ou de fragile. Pour un médecin ayant encore un financement d’installation à rembourser, l’enjeu pédagogique est de tester les conséquences d’une incertitude supplémentaire sur sa marge personnelle. Pour un titulaire d’officine, le même exercice peut être mené au regard de ses engagements propres. Il s’agit d’un raisonnement budgétaire commun, sans assimiler les règles d’exercice ou les régimes de retraite de ces professions.

    Avant de finaliser le budget, la synthèse peut tenir sur une page : dépenses identifiées, échéances connues, hypothèses retenues et réponses encore attendues. Chaque ligne gagnera à distinguer un montant issu d’une pièce d’une estimation illustrative. Par exemple, si un projet de travaux n’est pas chiffré, le tableau peut conserver une rubrique « montant à documenter » plutôt qu’une provision présentée comme certaine. Adeys Officina retient ici un principe de méthode : apprécier ensemble le coût d’entrée et la capacité du foyer à financer la détention du logement. Cette démarche ne remplace ni l’examen technique du bien ni l’étude des autres conditions du projet locatif. Elle aide à préparer les échanges avec les professionnels concernés et à garder visibles les inconnues avant l’engagement, sans garantie de revenu futur ou de rentabilité.

    Sources institutionnelles

    • Achat d’un logement en copropriété — service-public.gouv.fr
    • Qui paie les charges de copropriété l’année de la vente du logement ? — service-public.gouv.fr

    Illustration générée par intelligence artificielle.

  • PER et ancien Madelin : préparer la retraite sans confondre épargne longue et réserve professionnelle

    PER et ancien Madelin : préparer la retraite sans confondre épargne longue et réserve professionnelle

    Pour les médecins libéraux et les pharmaciens titulaires, conserver ou transférer un ancien Madelin demande de regarder d’abord les besoins du cabinet, de l’officine et du foyer. Le PER reste une épargne destinée à la retraite, dont la disponibilité est encadrée.

    Partir des besoins professionnels et familiaux

    Pour un médecin généraliste ou spécialiste exerçant en libéral, comme pour un pharmacien titulaire, préparer sa retraite demande de regarder aussi les années qui la précèdent. Avant de comparer deux contrats, il est utile de mettre face à face les projets professionnels, les dépenses du foyer et l'argent mobilisable pour chacun. Un cabinet à réaménager, un équipement à remplacer ou une période de transition avant une cession constituent, par exemple, des besoins à inscrire dans ce calendrier. Ce sont des illustrations de méthode, sans préjuger de leur financement. Chez Adeys Officina, le point de départ proposé est donc une question concrète : quelle part de votre épargne pouvez-vous consacrer à un horizon lointain, après avoir identifié ce qui doit rester accessible ? Le PER est destiné à la retraite ; sa place dans le patrimoine se réfléchit à partir de cette contrainte.

    Un ancien Madelin n'appelle pas une décision précipitée au seul motif qu'un produit lui a succédé. Ces contrats ne sont plus commercialisés depuis le 1er octobre 2020, mais un contrat existant peut se poursuivre ; son épargne peut aussi être transférée vers un PER. Pour préparer le choix, rassemblez le contrat initial, ses avenants et les derniers relevés, puis demandez une présentation écrite des deux scénarios : conservation et transfert. Quels éléments du contrat actuel souhaitez-vous garder ? Qu'attendez-vous concrètement du nouveau plan ? La possibilité juridique d'un transfert ne répond pas à ces questions patrimoniales. Pour un praticien proche de la fin de son activité, l'examen peut partir du revenu futur recherché ; pour un titulaire ayant encore des projets professionnels, il peut commencer par les besoins à financer avant la retraite. Aucune de ces situations ne suffit, à elle seule, à désigner le meilleur contrat.

    Distinguer transfert et disponibilité

    Prenons un exemple purement illustratif : une médecin libérale envisage de rénover son cabinet et possède déjà un contrat Madelin. Elle souhaite également revoir l'organisation de son épargne retraite. Le travail préparatoire consiste à traiter ces deux projets séparément, en précisant pour chacun la date envisagée et les ressources nécessaires. Transférer une épargne vers un PER signifie changer de dispositif retraite ; cela ne crée pas une enveloppe librement utilisable pour les travaux. Le même raisonnement vaut pour un titulaire qui prépare un investissement dans son officine. Sur une feuille de travail, il peut être utile de distinguer les engagements professionnels, le budget familial et l'épargne réservée au long terme. Cette présentation n'impose ni montant de précaution uniforme ni produit particulier : elle sert à repérer une éventuelle contradiction entre le calendrier des dépenses et celui de l'épargne.

    Décrire précisément tout projet de déblocage

    Le PER est en principe indisponible jusqu'à la retraite, avec des exceptions encadrées. L'acquisition de la résidence principale figure parmi les motifs prévus ; acheter les murs d'un cabinet ou d'une officine ne correspond pas à ce motif. Il faut donc décrire exactement le projet immobilier avant de compter sur cette épargne. Pour un médecin ou un pharmacien qui prévoit à la fois un déménagement familial et une opération sur ses locaux professionnels, les deux budgets méritent d'être présentés distinctement. De même, une cessation volontaire d'activité ne doit pas être assimilée au cas de cessation non salariée faisant suite à un jugement de liquidation judiciaire. Sans détailler toutes les exceptions, la bonne question à poser au gestionnaire est précise : le projet envisagé correspond-il à un motif autorisé, pour quelles sommes et avec quels justificatifs ? Une intention de retrait ne vaut pas confirmation de sa faisabilité.

    Comparer les contrats avant de décider

    Pour comparer les contrats, partez de l'usage attendu de l'épargne à la retraite. Avez-vous surtout besoin d'un complément régulier pour le foyer, d'une somme destinée à un projet identifié, ou souhaitez-vous étudier plusieurs scénarios ? Le PER permet notamment une sortie en capital ou en rente pour les versements volontaires, mais une option irrévocable pour la rente peut limiter le choix. L'existence de cette possibilité justifie de relire les engagements avant toute signature. Demandez aussi une comparaison des frais, des supports proposés et des conditions contractuelles, sans réduire le dossier à une performance passée ou à une présentation commerciale. Pour un couple dont l'un des membres prévoit de poursuivre son activité plus longtemps, dessiner deux calendriers de revenus constitue un exercice préparatoire utile. Il ne s'agit pas de prédire le futur, mais de rendre explicites les hypothèses sur lesquelles reposera la décision.

    L'examen fiscal et celui des droits professionnels doivent ensuite disposer de leurs propres données. Cet article ne chiffre aucun plafond de déduction et ne calcule aucune pension CARMF ou CAVP. Pour préparer un rendez-vous, indiquez la profession, le mode d'exercice, l'existence éventuelle d'une activité salariée et les contrats déjà détenus ; joignez les documents fiscaux et les relevés de retraite correspondants. L'objectif est de poser les bonnes questions sans appliquer à tous les professionnels de santé une situation type. Adeys Officina invite à conserver une trace du raisonnement : besoins de liquidités identifiés, objectif de retraite, comparaison des contrats et points restant à éclaircir. La décision de conserver ou de transférer peut alors être examinée sur un dossier cohérent. Ce cadre est général et pédagogique ; il ne permet pas, à lui seul, de conclure qu'un transfert serait adapté à une personne donnée.

    Sources institutionnelles

    • Plan d'épargne retraite (PER) — PER individuel — service-public.gouv.fr

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  • Cabinet médical en SCM : organiser le partage des frais entre associés

    Cabinet médical en SCM : organiser le partage des frais entre associés

    Partager un secrétariat, des locaux ou du matériel sans mettre les honoraires en commun : la SCM répond à cet objectif pour les médecins libéraux. Adeys Officina propose une méthode de discussion pour définir les dépenses communes, choisir leurs clés de répartition et organiser les appels de fonds.

    Délimiter les moyens communs et préserver les honoraires

    Pour des médecins généralistes ou spécialistes libéraux, la société civile de moyens permet de réunir les moyens nécessaires à leur activité tout en conservant leur indépendance professionnelle. Chaque associé garde ses honoraires ; la structure n’organise ni partage des bénéfices professionnels ni patientèle commune. La première discussion entre futurs associés devrait donc porter sur une question très concrète : que souhaite-t-on financer ensemble ? Un accueil partagé, une salle utilisée à tour de rôle et un équipement réservé à un seul praticien ne soulèvent pas les mêmes questions de contribution. Le raisonnement présenté ici concerne les moyens de l’activité libérale. Pour un médecin ayant aussi une activité salariée, il faut bien délimiter ce qui relève du cabinet concerné avant de construire son budget commun.

    Pour préparer cette discussion, un inventaire peut distinguer trois ensembles : les moyens partagés par tous, ceux qui bénéficient seulement à certains associés et ceux qui restent personnels. Cette grille constitue une proposition d’organisation, à adapter aux statuts et aux contrats du cabinet. Pour chaque poste, il est utile d’indiquer qui utilise le moyen, qui reçoit la facture et comment la dépense sera suivie. On évite ainsi de commencer par un pourcentage global avant d’avoir défini ce qu’il recouvre. Un même intitulé, comme « informatique », peut d’ailleurs réunir plusieurs usages : équipement de l’accueil, abonnement commun ou outil propre à une spécialité.

    Choisir une clé explicable pour chaque catégorie de dépenses

    Les statuts organisent la contribution des associés aux dépenses. La présentation institutionnelle distingue notamment une répartition proportionnelle aux apports et une répartition tenant compte de l’utilisation des moyens. Pour préparer le choix, nous proposons de construire un tableau comportant cinq colonnes : dépense, bénéficiaires, critère envisagé, justificatif et date de réexamen. À titre de pistes pédagogiques, les locaux peuvent conduire à discuter des surfaces et des périodes d’occupation ; le secrétariat, du service rendu à chacun ; un matériel partagé, de ses utilisateurs et de sa disponibilité. Aucune de ces pistes n’est une formule obligatoire. L’objectif consiste à pouvoir expliquer la contribution demandée à chaque médecin, puis à faire traduire l’accord dans un cadre cohérent avec les statuts.

    Prenons un exemple purement illustratif : un généraliste consulte plusieurs jours par semaine et un spécialiste utilise le cabinet sur des plages plus réduites. Avant de retenir une proportion liée au temps de présence, les associés peuvent comparer deux situations : le bureau du spécialiste reste-t-il réservé pendant son absence, ou devient-il disponible pour un autre praticien ? Ils peuvent aussi distinguer le temps d’ouverture de l’accueil du travail effectivement demandé au secrétariat. Cette comparaison aide à préciser les engagements de chacun. Le nombre de consultations, les honoraires encaissés et l’occupation d’une salle décrivent des réalités différentes ; mieux vaut expliquer le critère choisi que rechercher un indicateur unique pour toutes les charges.

    Relier les appels de fonds au budget et à la trésorerie

    La périodicité et le montant des appels de fonds doivent être précisés dans les statuts. Pour préparer leur organisation pratique, un budget prévisionnel peut rapprocher les dépenses attendues de leurs dates de paiement : rémunération du personnel, abonnements, entretien ou équipement décidé en commun. Une proposition de calendrier mensuel peut ensuite être discutée, sans la présenter comme une fréquence imposée à toutes les SCM. Il est utile de distinguer, dans ce document de travail, le coût estimé pour l’année et le besoin d’argent à une date donnée. Un paiement important au début de l’exercice peut ainsi appeler une discussion spécifique. Cette lecture permet aux médecins d’anticiper leurs versements professionnels et à la gérance d’expliquer les sommes demandées.

    Pour rendre le suivi lisible, nous suggérons un relevé par associé rapprochant les sommes appelées, les versements reçus et les dépenses imputées selon les clés retenues. Une procédure de régularisation peut être préparée avec le conseil chargé de la rédaction : période couverte, pièces disponibles, calcul du complément éventuel et traitement d’un excédent. Le modèle ordinal illustre d’ailleurs une organisation associant contributions provisoires et ajustement en fin d’exercice ; il reste un modèle ancien à adapter. Dans la discussion entre médecins, l’enjeu est surtout de convenir du moment où l’estimation sera remplacée par un calcul fondé sur les dépenses constatées. Un versement régulier devient alors un élément compréhensible du fonctionnement collectif.

    Prévoir les changements avant qu’ils ne déséquilibrent le cabinet

    Un accord de départ mérite d’être confronté à plusieurs scénarios : arrivée d’un associé, diminution du temps de consultation, absence prolongée ou projet de départ. Bpifrance rappelle l’importance des dispositions statutaires relatives à l’entrée et à la sortie des membres. Dans notre grille de discussion, chaque scénario peut être examiné à travers trois questions : quels moyens restent engagés, quel usage change et à partir de quand une nouvelle contribution serait envisagée ? Une salle inutilisée pendant quelques semaines et un contrat durablement maintenu n’appellent pas nécessairement la même réponse de gestion. Il convient de faire préciser les règles applicables et les décisions nécessaires, sans déduire d’une baisse de présence une réduction automatique des versements.

    Avant de formaliser l’accord, une dernière lecture peut suivre le parcours d’une facture : entre-t-elle dans les moyens communs, à qui bénéficie-t-elle, quelle règle permet de l’attribuer et qui vérifie le calcul ? Adeys Officina retient cette démarche comme support pédagogique pour les échanges entre associés et leurs conseils. Elle peut aboutir à un dossier de travail réunissant l’inventaire des moyens, le budget, les clés proposées et le calendrier de suivi. Les choix doivent ensuite être sécurisés dans les documents appropriés, avec une vérification juridique et comptable. L’objectif est de donner à chaque médecin une visibilité suffisante sur ses engagements, tout en gardant un fonctionnement quotidien praticable.

    Sources institutionnelles

    • Société civile de moyens (SCM) : ce qu’il faut savoir — entreprendre.service-public.gouv.fr
    • SCM – Société civile de moyens — bpifrance-creation.fr — 2026-05
    • Modèle de statuts de société civile de moyens — conseil-national.medecin.fr

    Illustration générée par intelligence artificielle.

  • Compte courant d’associé : vérifier le plafond fiscal avant de rémunérer les avances

    Compte courant d’associé : vérifier le plafond fiscal avant de rémunérer les avances

    Dans une officine exploitée en société, l’argent avancé par un associé peut être rémunéré. Mais le taux convenu et le plafond des intérêts fiscalement déductibles répondent à deux logiques distinctes. Adeys Officina explique les contrôles à préparer avant la clôture, sans préconiser de taux individuel.

    Une avance à identifier dans le financement de l’officine

    Lorsqu’un titulaire laisse de l’argent à la disposition de sa société d’exploitation, il faut d’abord identifier la nature de cette somme. Une avance en compte courant constitue un prêt : l’associé détient une créance sur la société, distincte de sa participation au capital. Elle peut provenir d’un versement volontaire ou de sommes dues que l’associé accepte temporairement de ne pas percevoir. Prenons une situation illustrative : pour accompagner un besoin de financement de l’officine, un pharmacien apporte des fonds personnels à la société. Avant de discuter leur rémunération, le dossier doit permettre de comprendre ce qui a été avancé, à quelle date et selon quelles modalités. Cette lecture concerne les officines exploitées en société ; le compte courant d’associé n’existe pas dans une entreprise individuelle. Le statut d’exercice est donc le premier point à préciser, avant toute comparaison de taux ou de rendement.

    Pour le titulaire, cette distinction permet aussi de relier financement professionnel et organisation familiale. Dans notre exemple, les fonds laissés à la société peuvent être des sommes dont le foyer envisageait un autre usage : travaux dans la résidence principale, réserve pour un projet personnel ou préparation d’une réduction d’activité. Ce sont des hypothèses pédagogiques, qui montrent pourquoi le seul taux d’intérêt ne suffit pas à apprécier l’opération. La durée envisagée et les conditions de remboursement méritent une place dans la discussion. Les modalités du compte courant sont précisées dans les statuts ou dans une convention ; une convention de blocage peut également organiser l’indisponibilité des fonds pendant une période déterminée. Avant de considérer cette créance comme une ressource mobilisable pour le foyer, il est donc utile de relire les engagements pris. L’objectif est de rapprocher le calendrier professionnel du calendrier personnel, sans supposer que l’argent avancé reste immédiatement disponible.

    Le taux convenu et la limite fiscale ont des fonctions différentes

    La rémunération du compte courant repose sur les dispositions des statuts ou de la convention conclue avec la société. Pour un associé personne physique, elle est facultative : celui-ci peut renoncer aux intérêts. Lorsque des intérêts sont prévus, leur taux doit ensuite être confronté à la limite fiscale applicable. Cette seconde étape ne remplace pas la première. Le plafond indique jusqu’où la société peut déduire les intérêts selon les règles présentées ici ; il ne constitue ni une rémunération obligatoire ni une recommandation patrimoniale. Un taux convenu supérieur à la référence n’ouvre pas droit à une déduction intégrale : la fraction excédentaire est exclue du bénéfice fiscalement déductible. Pour préparer la clôture, on peut donc poser deux questions successives : quelle rémunération la société doit-elle à l’associé au titre de l’accord applicable, puis quelle part de cette charge peut-elle déduire ? Maintenir cette séparation évite de modifier implicitement l’accord entre associés en recopiant simplement un nouveau taux fiscal.

    Trois plafonds selon la clôture, pour un exercice de douze mois

    Pour les exercices de douze mois, les références consultées donnent les plafonds suivants : 4,40 % pour une clôture comprise entre le 30 septembre et le 30 octobre 2026 ; 4,43 % entre le 31 octobre et le 29 novembre 2026 ; 4,45 % entre le 30 novembre et le 30 décembre 2026. Les bornes du calendrier comptent autant que les pourcentages. Une officine clôturant le 31 octobre relève ainsi de la deuxième période, tandis qu’une clôture au 30 octobre appartient à la première. Ces repères ne doivent pas être présentés comme un taux unique valable pour toutes les clôtures de fin d’année. En particulier, le tableau s’arrête au 30 décembre : il ne permet pas d’attribuer le taux de 4,45 % à une clôture au 31 décembre 2026. Pour un exercice d’une autre durée ou une date extérieure aux périodes indiquées, il faut faire déterminer la référence appropriée. Le bon réflexe consiste à commencer par la date exacte de clôture et la durée de l’exercice, puis à rechercher le plafond correspondant.

    Préparer un contrôle par associé et une lecture patrimoniale

    Le plafond de taux ne constitue pas le seul contrôle. La déduction suppose notamment que le capital social soit intégralement libéré, c’est-à-dire que les apports au capital aient été effectivement versés en totalité. Il faut également examiner chaque compte courant séparément : une rémunération inférieure à la limite pour un associé ne compense pas le dépassement constaté pour un autre. Dans une officine détenue à plusieurs, un tableau de préparation peut donc réunir, pour chacun, l’accord applicable, les mouvements du compte et le calcul des intérêts, avec un contrôle distinct de la libération du capital. Ce support est une suggestion d’organisation, sans modèle obligatoire. Il rend la discussion plus concrète lorsque les associés ont financé la société à des moments différents ou dans des proportions différentes. Si une fraction des intérêts dépasse la référence fiscale, elle doit être réintégrée pour déterminer le résultat imposable ; le dossier doit permettre de comprendre ce traitement plutôt que de retenir seulement un montant global pour tous les associés.

    Enfin, une charge déductible pour la société ne correspond pas à un revenu net équivalent pour le titulaire. Les intérêts perçus par un associé personne physique relèvent des revenus de capitaux mobiliers : leur fiscalité personnelle doit être examinée séparément. Pour comparer les conséquences d’une rémunération du compte courant, il est donc pertinent de mettre en regard le coût supporté par l’officine, le revenu après imposition pour l’associé et les conditions de disponibilité des fonds. Ce cadre de lecture ne permet pas, à lui seul, de choisir entre rémunération professionnelle, dividendes et intérêts, qui répondent à des règles différentes. Adeys Officina invite ici à préparer une discussion documentée avec les professionnels chargés du dossier : date et durée de l’exercice, convention, capital libéré, mouvements des avances et objectifs du foyer. Le plafond fiscal devient alors un paramètre de vérification dans une réflexion plus large sur le financement de l’officine et le patrimoine du titulaire.

    Sources institutionnelles

    • Compte courant d'associé : taux maximal d'intérêts déductibles 4e trimestre 2026 — bpifrance-creation.fr
    • Compte courant d’associé : fonctionnement et fiscalité — entreprendre.service-public.gouv.fr
    • Comptes courants d’associés — bpifrance-creation.fr — 2026-01

    Illustration générée par intelligence artificielle.

  • Facturation électronique : vérifier la réception et préparer l’émission à l’officine

    Facturation électronique : vérifier la réception et préparer l’émission à l’officine

    La réception est déjà une obligation pour les entreprises concernées. Pour préparer la suite, distinguez le calendrier d’émission, le raccordement à une plateforme agréée et l’organisation quotidienne. Une grille de travail aide à poser les bonnes questions.

    Deux échéances à examiner séparément

    Pour une officine établie en France et assujettie à la TVA, la capacité à recevoir des factures électroniques est obligatoire depuis le 1er septembre 2026. L’émission suit un calendrier lié à la taille : même date pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, puis 1er septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Adeys Officina vous propose une grille de lecture pour traduire cette distinction en questions concrètes. Commencez par inscrire séparément les deux volets dans votre dossier de préparation. Pour chacun, précisez la situation constatée, l’interlocuteur qui peut la confirmer et les vérifications encore nécessaires. Cette présentation évite de laisser une échéance future d’émission masquer un besoin actuel de réception. Elle invite aussi à faire confirmer la catégorie de l’entreprise, plutôt qu’à la déduire du seul métier exercé.

    Pour conduire cet examen, nous suggérons une réunion courte réunissant le titulaire et les personnes qui interviennent réellement dans le suivi des factures. Le support peut tenir sur une page : une colonne pour la question, une pour la réponse obtenue, une pour le point restant à résoudre. Demandez à chacun de décrire son intervention habituelle avec ses propres mots. Une différence de compréhension sur l’emplacement d’une facture, l’accès au logiciel ou le relais avec la comptabilité devient alors un sujet précis à traiter. À ce stade, l’objectif proposé est d’établir un état des lieux partagé. Il sera plus facile de demander une explication ou une démonstration à un prestataire à partir d’une difficulté identifiée que d’une interrogation générale sur la conformité.

    Suivre le parcours d’une facture reçue

    Le parcours de réception peut ensuite être examiné à partir d’un exemple de facture fournisseur. Qui repère son arrivée, qui la consulte et comment la personne chargée du suivi comptable la retrouve-t-elle ? Proposez à l’équipe de décrire chaque geste, puis notez ce qui a effectivement pu être montré. Dans un exemple purement illustratif, la facture est visible pour le titulaire, mais un collaborateur chargé du relais ne sait pas où la chercher. Le point à résoudre porte alors sur l’accès ou la prise en main. Il peut être transmis à l’interlocuteur compétent avec une demande précise et une date de nouveau test. Cette méthode fournit une trame de vérification interne ; elle ne constitue pas, à elle seule, une attestation de conformité du dispositif utilisé.

    Clarifier le raccordement du logiciel

    Le passage par une plateforme agréée est au cœur du circuit réglementaire. Une solution compatible peut servir d’interface si elle est raccordée à cette plateforme. Pour l’officine, la question à poser à l’éditeur du logiciel de gestion est donc très concrète : quel parcours est proposé avec l’outil utilisé aujourd’hui ? Demandez une description écrite qui identifie la plateforme, explique le rôle de chaque intervenant et précise où l’équipe travaillera. Puis sollicitez une démonstration fondée sur le même exemple que celui utilisé pour votre revue interne. Cette approche permet de discuter de gestes observables et de responsabilités. Elle ne permet pas de conclure, par principe, qu’un remplacement de logiciel est nécessaire : cette décision suppose d’examiner la solution existante et les réponses apportées.

    Pour apprécier une proposition technique, nous recommandons de préparer vos questions avant la démonstration. Comment accéder à une facture d’exemple ? Comment la retrouver après avoir quitté l’application ? Quel interlocuteur solliciter lorsqu’une étape ne fonctionne pas comme prévu ? Pour chaque réponse, distinguez ce qui a été montré, ce qui a été annoncé et ce qui reste à préciser. Vous pouvez également demander un récapitulatif des prestations incluses et des éventuelles options à discuter. Il s’agit ici d’une méthode de comparaison proposée par notre cabinet, sans estimation de gain financier. Elle donne une base commune aux échanges et permet au titulaire de revenir sur un point resté flou avant d’arrêter son organisation ou de prendre un engagement.

    Préparer l’émission et organiser les responsabilités

    La préparation de l’émission demande également de distinguer les opérations selon leurs destinataires : entreprises françaises assujetties, particuliers ou clients établis à l’étranger. La facturation électronique et la transmission de données, appelée e-reporting, correspondent à des obligations différentes selon les opérations. Pour préparer l’échange avec le professionnel chargé du dossier, réunissez quelques cas représentatifs et formulez une question pour chacun. Par exemple, demandez quel traitement sera attendu pour une vente à un professionnel français, puis pour une vente à un particulier. Ces exemples sont des supports pédagogiques, pas une qualification automatique de toutes les ventes de l’officine. Faites préciser les cas particuliers et les paramètres à retenir avant de formaliser la procédure d’émission.

    Une fois les réponses réunies, Adeys Officina suggère de transformer la grille en un document d’organisation facile à reprendre. Pour chaque étape, indiquez la personne référente, le relais prévu en cas d’absence et l’interlocuteur extérieur à contacter. Ajoutez une rubrique pour les points non résolus, avec la prochaine action attendue. Une mise en situation peut ensuite consister à demander à un autre membre de l’équipe de suivre le parcours décrit, puis à relever les endroits où une explication manque. Cette dernière revue aide à préparer les échanges complémentaires avec l’éditeur et le suivi comptable. Le résultat recherché est un fonctionnement compréhensible par les personnes concernées, accompagné de questions clairement documentées. Cette démarche générale reste soumise à une validation humaine et à l’examen des particularités du dossier.

    Sources institutionnelles

    • Tout savoir sur la facturation — entreprendre.service-public.gouv.fr
    • Comment se mettre en conformité avec l’obligation de facturation électronique ? — entreprendre.service-public.gouv.fr

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  • Procuration Urssaf : comment encadrer la délégation des démarches à l’officine

    Procuration Urssaf : comment encadrer la délégation des démarches à l’officine

    Confier certains échanges administratifs à un salarié ou à un associé suppose de préciser sa mission. Adeys Officina présente les possibilités de la procuration Urssaf et les précautions d’organisation à prévoir.

    Partir du besoin concret de l’officine

    Le formulaire permet notamment à un salarié ou à un associé d’obtenir des informations et documents. Il peut viser le compte employeur, le compte indépendant ou les deux, dont les numéros doivent être indiqués. Pour préparer cette délégation, nous recommandons de partir d’une question très concrète : quel échange le titulaire souhaite-t-il confier à une autre personne ? À titre d’exemple, il peut s’agir de réunir les éléments nécessaires à la compréhension d’un dossier avant un point avec son cabinet. Décrire ce besoin en quelques lignes permet de discuter de la mission avec la personne pressentie : ce qu’elle recherchera, les questions qu’elle devra transmettre au titulaire et la forme du compte rendu attendu. Cette préparation constitue un conseil d’organisation ; elle ne remplace pas les mentions du formulaire officiel. Elle donne surtout un objectif compréhensible à une démarche qui pourrait autrement rester abstraite.

    Articuler la mission avec celle du cabinet

    L’expert-comptable est exclu de ce formulaire. Cela ne signifie pas qu’il est écarté du suivi social de l’entreprise : ses domaines d’intervention comprennent les bulletins de paie et les déclarations sociales, dans le cadre de sa mission. Avant de désigner un interlocuteur supplémentaire, prenez donc le temps de préciser la répartition des tâches avec votre cabinet. Dans un exemple purement illustratif, un associé pourrait réunir les documents demandés pour préparer une analyse, tandis que le cabinet conserverait les travaux prévus par sa lettre de mission. L’intérêt de cet échange préalable est de décider qui pose les questions, qui reçoit les réponses et qui prépare la suite du dossier. Un bref relevé de cette répartition peut servir de référence commune. Il permet aussi de repérer une tâche que chacun pensait confiée à l’autre et de désigner explicitement la personne chargée de la mener.

    La préparation peut également prendre la forme d’une mise en situation. Avant le premier échange, proposez au futur mandataire de reformuler ce qu’il devra rechercher et la manière dont il vous restituera les éléments recueillis. Imaginons qu’une réponse soulève une question qu’il n’avait pas anticipée : préférez-vous un compte rendu écrit, un appel avant toute nouvelle demande ou un point commun avec le cabinet ? Choisir ce circuit en amont donne un repère utilisable pendant une journée chargée à l’officine. Nous conseillons aussi de distinguer, dans cette consigne interne, la collecte d’informations des décisions à discuter avec le titulaire. Cette distinction relève de la méthode de travail proposée ici ; elle ne prétend pas définir juridiquement l’étendue du mandat. Pour chaque acte envisagé, le document officiel et les indications de l’organisme doivent rester la référence.

    Préparer l’envoi et conserver un dossier lisible

    Le dossier complété et les justificatifs demandés sont à transmettre à l’Urssaf compétente, par la messagerie de l’espace en ligne ou par courrier. Avant cet envoi, prévoyez une relecture avec la personne désignée, à partir de la version officielle effectivement téléchargée. Notre conseil pratique consiste à séparer la préparation en trois temps : réunir les éléments nécessaires, contrôler le document rempli, puis conserver la version transmise avec la trace d’envoi disponible. Cette méthode permet de reprendre le fil si une précision est ensuite demandée. Pour le classement, choisissez un intitulé explicite et un emplacement connu des seules personnes concernées, plutôt qu’une succession de pièces dispersées. Vous pouvez également noter qui suivra les éventuels retours. Il s’agit d’une organisation interne suggérée, sans présumer du délai de traitement ni de la forme d’une éventuelle confirmation de prise en compte.

    Organiser la confidentialité et le suivi dans le temps

    La gestion des accès doit limiter chacun aux données nécessaires à sa mission. Les précautions de confidentialité concernent aussi les supports papier. À l’officine, nous proposons de traduire ces principes en décisions simples : où seront rangées les pièces, qui pourra les consulter et comment le mandataire transmettra son compte rendu. Un exemple illustratif consiste à prévoir un dossier réservé aux interlocuteurs concernés et un échange direct avec le titulaire lorsqu’une question appelle une décision. Pensez également aux impressions : avant de multiplier les copies, demandez-vous à quel usage chacune répondra. Ces choix méritent d’être expliqués à la personne désignée, avec des consignes suffisamment concrètes pour être appliquées sans hésitation. Une autorisation administrative et l’organisation matérielle du travail répondent à des questions différentes ; toutes deux doivent être examinées lors de la préparation.

    Enfin, prévoyez un moment pour refaire le point sur le besoin initial. Un changement de fonctions, une nouvelle répartition du travail entre associés ou le départ de la personne désignée peuvent être l’occasion de cette revue. Adeys Officina recommande alors de reprendre le dossier de départ : la mission est-elle toujours utile, les interlocuteurs sont-ils les bons et les échanges ont-ils été correctement restitués ? Cette démarche de suivi ne préjuge pas des formalités nécessaires pour modifier ou arrêter la procuration : celles-ci doivent être vérifiées auprès de l’organisme. Le formulaire n’ayant pas pu être consulté directement pour cet article, nous ne précisons ni sa durée ni ses modalités de révocation. Le même soin doit être apporté aux actes qui dépasseraient la simple recherche d’informations : avant de les confier, faites confirmer l’autorisation et le dispositif adaptés à l’opération envisagée.

    Sources institutionnelles

    • L’Urssaf propose un formulaire de procuration — entreprendre.service-public.gouv.fr — 2026-10-08
    • Quels professionnels peuvent aider dans la gestion d’une entreprise ? — entreprendre.service-public.gouv.fr
    • Obligations en matière de protection des données personnelles (RGPD) — entreprendre.service-public.gouv.fr

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  • Cession d’officine : construire une valeur défendable avant de négocier

    Cession d’officine : construire une valeur défendable avant de négocier

    Céder son officine, c’est mettre en discussion bien davantage qu’un chiffre. Les comptes, l’équipe, les équipements et les projets racontent chacun une partie de sa valeur. Pour préparer cet échange avec un repreneur, Adeys Officina vous propose de réunir ces éléments dans un dossier lisible, où chaque hypothèse peut être expliquée.

    Définir ce que le dossier doit démontrer

    Après des années à faire vivre une officine, il est naturel d’en connaître les atouts presque instinctivement : une équipe qui tient la maison, des locaux bien organisés, des habitudes de travail éprouvées. Un acquéreur arrive avec un autre regard. Il doit comprendre ce qu’il reprend et les conditions dans lesquelles l’activité pourra se poursuivre. C’est là que commence la préparation d’une valeur défendable. Les qualités que vous percevez au quotidien gagnent à être reliées à des éléments qu’un tiers peut examiner : une pièce comptable, un inventaire, une observation datée ou une hypothèse clairement formulée. Le dossier sert à rendre votre raisonnement accessible, y compris à quelqu’un qui découvre l’entreprise.

    Avant de parler montant, prenons donc le temps de préciser le périmètre. Achète-t-on un fonds ou des titres de société ? Quels éléments et quels engagements entrent dans l’analyse ? Bpifrance rappelle que l’objet de l’acquisition et les conditions de l’opération comptent dans l’évaluation. Une page d’ouverture peut réunir ces informations, en distinguant ce qui est établi de ce qui reste à examiner avec les conseils. Prenons un exemple simple : un matériel présent dans l’officine peut être loué. Le mentionner comme tel, avec les pièces correspondantes, évite de le laisser apparaître parmi les biens possédés. Ce travail semble parfois élémentaire ; il donne pourtant un point de départ commun à la discussion. Deux interlocuteurs peuvent défendre des montants différents parce qu’ils ne raisonnent pas encore sur le même ensemble. Mieux vaut lever ce malentendu avant d’entrer dans le détail des comptes.

    Expliquer la rentabilité plutôt que juxtaposer les comptes

    Les comptes des exercices passés constituent une base de travail, mais ils ne disent pas tout, à eux seuls, de la rentabilité que l’on cherche à apprécier. Certains éléments appellent une explication, puis éventuellement un retraitement avec l’expert-comptable. Une dépense inhabituelle, par exemple, ne disparaît pas du raisonnement simplement parce qu’on la qualifie d’exceptionnelle : il faut pouvoir en expliquer la nature et les raisons pour lesquelles elle ne se reproduirait pas. Un tableau sobre peut aider à préparer cet échange. Il rapproche le montant enregistré, la correction envisagée, son justificatif et le motif proposé. Le repreneur peut alors suivre le cheminement entre les comptes et l’hypothèse discutée, puis poser une question précise sur ce qui lui paraît incertain.

    Derrière les chiffres, il y a aussi une organisation humaine. Certaines responsabilités sont déjà partagées ; d’autres reposent encore largement sur le titulaire. Préparer la cession est l’occasion de les décrire avec simplicité, sans chercher à dessiner à la place du candidat sa future façon de travailler. Qui assure aujourd’hui les principales tâches ? Quelles compétences sont présentes dans l’équipe ? Quels points devront être discutés au moment du passage de relais ? Une carte des responsabilités peut compléter utilement les données financières. Elle aide à rendre visibles les conditions de continuité de l’activité et les questions qui méritent un échange, plutôt qu’à laisser chacun les déduire des seuls résultats passés.

    Relier les équipements aux moyens nécessaires demain

    Le même souci de précision s’applique aux équipements. Lors d’une visite, une impression générale se forme vite ; elle mérite d’être complétée par un état documenté de l’outil de travail. Pour les matériels importants, une fiche peut préciser l’usage, l’état observé, le mode de détention et les pièces disponibles. Des photographies techniques, des documents d’entretien ou un devis daté, lorsqu’ils existent, donnent des points d’appui à la discussion. L’enjeu n’est pas de multiplier les annexes, mais de permettre au candidat de comprendre ce qui pourra être conservé, ce qui demande un examen et ce qui pourrait nécessiter une dépense. Il devient alors plus facile de préparer des questions concrètes pour la visite suivante et de demander les pièces qui manquent encore.

    Tous les investissements envisagés ne répondent d’ailleurs pas au même besoin. Entretenir l’existant, adapter l’organisation et porter un projet de développement sont trois démarches à distinguer dans le dossier. Pour chacune, nous pouvons présenter l’objectif, l’échéance envisagée et le degré de précision du chiffrage. Un devis reçu n’a pas le même statut qu’une idée encore exploratoire ; un projet personnel du repreneur n’est pas non plus une caractéristique déjà acquise de l’officine. Cette présentation constitue un outil de discussion, pas une règle de calcul de la valeur. Elle permet de parler des moyens nécessaires avec des hypothèses explicites, sans mélanger des dépenses certaines et des choix qui restent ouverts.

    Présenter les perspectives et organiser la discussion

    Reste la question des perspectives, souvent importante pour celui qui connaît le potentiel de son officine. Le développement possible fait partie des éléments d’appréciation recensés par Service Public, aux côtés notamment des équipements et de l’organisation. Encore faut-il expliquer sur quoi il repose. Dans un exemple purement illustratif, un réaménagement destiné à faciliter une activité peut être décrit à travers le constat de départ, les moyens nécessaires et les conditions de réalisation. Ce serait aller trop vite que d’en présenter les recettes espérées comme déjà acquises. Une fiche par piste de développement aide à séparer ce qui fonctionne aujourd’hui, ce qui est préparé et ce qui dépend de décisions futures. Elle laisse également une place aux incertitudes : information manquante, coût à préciser, organisation à discuter. Les expliciter permet au candidat de construire sa propre lecture, sans avoir à deviner les réserves qui accompagnent votre projet.

    Au moment de négocier, le dossier n’a pas vocation à faire disparaître tous les désaccords. Il doit surtout permettre de les comprendre. Un relevé des questions ouvertes, avec pour chacune la pièce attendue et l’interlocuteur chargé de l’examiner, donne une suite concrète à l’échange. Une divergence peut porter sur la performance retenue, un investissement envisagé ou une perspective encore incertaine ; elle devient alors un point à travailler. C’est dans cet esprit qu’Adeys Officina aborde la préparation : rendre les hypothèses lisibles et organiser leur examen avec les professionnels compétents. L’évaluation prépare la discussion, tandis que le prix dépend de l’issue de la négociation. Le dossier peut évoluer au fil des réponses ; sa qualité tient aussi à cette capacité à intégrer une information nouvelle.

    Sources institutionnelles

    • Valoriser son entreprise avant la transmission — entreprendre.service-public.gouv.fr
    • Evaluation d’entreprise — bpifrance-creation.fr — 2020-08
    • Reprise d’entreprise : 4 étapes clés pour évaluer une entreprise — bpifrance-creation.fr
    • Reprise d’entreprise : quels sont les diagnostics d’entreprise à réaliser ? — bpifrance-creation.fr

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  • PLFSS 2027 : les évolutions proposées pour les relations avec les groupements

    PLFSS 2027 : les évolutions proposées pour les relations avec les groupements

    Les propositions présentées par l’Ordre le 8 octobre placent les relations contractuelles avec les groupements sous une vigilance accrue. Adeys Officina décrypte leur portée pour les titulaires, sans préjuger de leur adoption ni de leur rédaction parlementaire au 21 octobre.

    Un projet à suivre avec une date de référence précise

    Avant d’en tirer des conséquences pour l’officine, il faut situer les mesures dans le temps. La publication ordinale du 8 octobre 2026 présente les propositions de l’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027. Elle constitue un point de départ pour comprendre leur intention, mais ne permet pas d’établir leur adoption ni leur rédaction parlementaire au 21 octobre. Le rapport parlementaire consulté décrit également un renforcement des obligations déclaratives. Pour le titulaire, la bonne lecture consiste donc à conserver le conditionnel : ce dispositif pourrait modifier l’organisation des échanges avec le groupement. Il serait prématuré de présenter ses modalités comme une procédure immédiatement applicable, ou de fixer un calendrier interne de mise en conformité sur cette seule base.

    Cette réserve n’empêche pas de préparer une lecture plus structurée des engagements de l’officine. Nous proposons de distinguer, dans une même note de suivi, trois questions : ce que contient le projet décrit, ce qui reste à vérifier dans la suite des travaux parlementaires et les documents déjà disponibles au cabinet ou à l’officine. Cette méthode évite qu’une présentation de réforme devienne, au fil des échanges, une consigne donnée comme certaine. Une annotation simple peut suffire : « proposition à suivre », accompagnée de la date de consultation et du passage concerné. Lorsqu’un renouvellement ou une nouvelle adhésion se prépare, cette traçabilité permet aussi de formuler des questions précises, sans suspendre toute réflexion dans l’attente du texte définitif. Il s’agit d’une organisation documentaire suggérée, sans caractère obligatoire.

    Une communication envisagée avant la conclusion des contrats

    Le point central pour les titulaires concerne le moment de l’information ordinale. Selon le dispositif décrit le 8 octobre, les projets de contrats, conventions ou avenants avec un groupement, ainsi que les stipulations relatives à l’adhésion ou à ses conditions, seraient communiqués au conseil compétent avant leur conclusion ; celui-ci pourrait formuler des observations. Cette présentation expose le principe proposé, sans détailler toutes ses modalités ou exceptions. Pour se préparer utilement, une piste consiste à reconstituer un dossier lisible : projet principal, annexes auxquelles il renvoie, modifications successives et questions encore ouvertes. Prenons un exemple purement illustratif : une nouvelle offre de services accompagnée d’un avenant pourrait être examinée avec le contrat auquel elle se rattache, afin de comprendre l’ensemble de l’engagement plutôt que son seul intitulé commercial.

    Une liste annuelle distincte de l’examen des engagements

    Un autre volet porterait sur l’information transmise par le groupement lui-même. La publication ordinale mentionne l’envoi annuel au Conseil national de la liste des officines pour lesquelles certaines activités ont été exercées, à des fins de contrôle des obligations professionnelles. Cette information collective répond à une logique différente de l’examen d’un projet contractuel particulier. Dans la préparation du dossier de l’officine, nous suggérons donc de séparer deux rubriques : l’identification de la relation avec le groupement et le contenu précis des engagements envisagés. La première pourrait réunir les interlocuteurs et les références utiles ; la seconde, les versions des contrats et les interrogations qu’elles soulèvent. Cette distinction pratique aiderait à éviter une confusion : figurer dans un relevé d’officines ne renseigne pas, à lui seul, sur l’analyse d’une clause déterminée.

    Préparer les bonnes questions sans anticiper la règle finale

    La réflexion contractuelle conserve son intérêt indépendamment du devenir de ces propositions. Dans son code de déontologie commenté publié en juillet 2026, l’Ordre rappelle que le pharmacien doit veiller à la conformité déontologique des contrats auxquels il participe dans son exercice professionnel. Une revue préparatoire peut ainsi partir de questions concrètes : quels services sont précisément attendus ? Comment leur périmètre est-il décrit ? Quelles décisions restent à prendre par le titulaire et quels points méritent une explication écrite ? Ces interrogations constituent une grille de lecture pédagogique, sans présumer qu’une clause serait irrégulière. L’objectif est de pouvoir expliquer avec ses propres mots ce que l’officine s’apprête à accepter. Si une formulation reste ambiguë, mieux vaut consigner la question et demander un éclaircissement adapté au contrat concerné.

    Pour un dossier en préparation, Adeys Officina retient une démarche progressive : réunir les pièces, repérer les engagements qui appellent une explication, puis confronter les points liés à la réforme à une version officielle actualisée. Une fiche courte pourrait conserver, pour chaque question, la clause concernée, la réponse reçue et la version du document examinée. À titre illustratif, si une prestation paraît incluse dans une offre mais reste difficile à retrouver dans ses annexes, la question utile serait d’en demander la description écrite avant de poursuivre l’analyse. Cette préparation ne suppose aucune adoption du projet. Avant toute décision fondée sur la réforme, il restera nécessaire de vérifier le texte finalement retenu, son champ, ses éventuelles dispenses et son calendrier d’application. La présente analyse est générale et pédagogique ; elle ne remplace pas l’examen d’une situation particulière.

    Sources institutionnelles

    • PLFSS 2027 : quelles mesures concernent les pharmaciens ? — ordre.pharmacien.fr — 2026-10-08
    • Le code de déontologie commenté — ordre.pharmacien.fr — 2026-07-24

    Illustration générée par intelligence artificielle.